Procédure d'urgence absolue

Procédure d'urgence absolue

Procédure d'urgence absolue procédure qui donne pleins pouvoirs au ministre de l'Intérieur pour expulser un étranger en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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